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Proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

le 14 06 2018

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 juin 2018.

Elle avait été déposée au Sénat le 30 avril 2018 par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau, Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit la création d’une agence nationale pour la cohésion des territoires. Elle aura pour mission de contribuer au développement économique et social des territoires ruraux et périurbains.

Elle soutiendra les actions qui participent à la consolidation des services publics locaux, au développement de l’offre de soins, de la couverture numérique et téléphonique, des réseaux ferroviaires et autres infrastructures de transport ainsi qu’à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et à la transition écologique des territoires.

Le texte conforte la place de la commune en tant que cellule de base de la démocratie locale dans le fonctionnement de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)..

En ce qui concerne les départements, la proposition de loi prévoit :

  • d’élargir la compétence des départements pour contribuer au financement d’opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population à l’ensemble du territoire départemental et non plus seulement aux territoires ruraux ;
  • d’autoriser les départements à détenir des participations au capital des sociétés d’économie mixte et des sociétés publiques locales exerçant des activités d’aménagement ;
  • d’instituer un schéma départemental de la solidarité territoriale qui sera élaboré par le département pour favoriser un développement équilibré du territoire départemental.

La proposition de loi confie à la région le soin de coordonner les acteurs des politiques de l’emploi, pour une meilleure territorialisation de ces politiques, et de consolider les compétences régionales en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Par ailleurs, les conseils régionaux seront consultés et pourront proposer des modifications de la carte des formations supérieures et de la recherche.

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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