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Proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

le 5 12 2017

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2017.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017 par M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 2 novembre 2017.

De quoi s'agit-il ?

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), confie la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit que les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence Gemapi pourront poursuivre leurs engagements en la matière au-delà du 1er janvier 2020.

Elle permet aux départements qui auraient commencé à conduire des actions dans le domaine de la Gemapi après la date de publication de la loi MAPTAM et avant le 1er janvier 2018 de bénéficier des mêmes dispositions.

Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. remettra un rapport d’évaluation au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. concernant les conséquences du transfert de la compétence Gemapi pour la gestion des fleuves qui devra notamment étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion.

La proposition de loi introduit la possibilité de transférer ou de déléguer à un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassin (EPTB) une partie seulement des actions relevant de la Gemapi. De même, elle étend cette possibilité en cas de transfert de la compétence à un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. mixte de droit commun.

Enfin, la proposition de loi étend à la prévention des inondations les missions d’animation et de concertation, ainsi que l’assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences.

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