Imprimer

Proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires

le 30 novembre 2018

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2018.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 17 octobre 2018 par Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Considérant que la violence n’est pas un mode d’éducation, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit que les titulaires de l’autorité parentale doivent l’exercer sans violence et ne doivent pas utiliser la violence physique (fessées, etc.), verbale ou psychologique, les châtiments et l’humiliation à l’encontre de l’enfant.

Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. remettra douze mois après la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi un rapport présentant un bilan des violences éducatives et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, de soutien, d’accompagnement et de formation à la parentalité à destination des futurs parents.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher