Les dernières lois | Vie publique

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Projet de loi organique et projet de loi ordinaire portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique

Les projets de loi visent à renforcer la prévention des atteintes à l'intégrité publique tout en allégeant les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les responsables et agents publics. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) devient la Haute Autorité pour l'intégrité publique.

Gouvernement - Parlement - Éthique

12 novembre 2026
Projet de loi visant à renforcer l'investissement publicitaire dans les services de presse en ligne d'information politique et générale

Le projet de loi prévoit d'obliger les gros annonceurs publics et privés dont les dépenses annuelles dépassent 1 million d'euros à orienter une partie de leurs budgets publicitaires vers des services de presse en ligne d'information politique et générale. Des amendes sont prévues en cas de non-respect de cette obligation.

Presse

12 novembre 2026
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

La proposition de loi vise à renforcer la répression du délit d'abus de faiblesse en cas de précarité économique ou sociale en sanctionnant le fait de proposer un logement en contrepartie d'actes sexuels.

Logement - Femme - Droit pénal

6 novembre 2026
Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

La proposition de loi prévoit d'assouplir et de compléter le cadre juridique actuel sur les réserves communales de sécurité civile. Ce dispositif est aujourd'hui peu connu. Seules 755 communes disposent d'une telle réserve.

Sécurité civile - Commune

6 novembre 2026
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

La proposition de loi consacre un droit général des victimes à être entendues et informées dans le cadre d'une procédure pénale. L'ensemble des victimes bénéficieront de ce droit, qu'elles se soient constituées partie civile ou non.

Droit pénal - Procédure judiciaire

5 novembre 2026
Projet de loi de finances pour 2027

Maîtrise des dépenses de l’État hors Défense, plafond de l'abattement fiscal de 10% sur les retraites abaissé, nouveau prêt à taux zéro natalité, mise à contribution des grandes entreprises... Que contient le projet de loi de finances (PLF) qui entend contenir le déficit public à 5% du PIB en 2027 ?

Dette publique - Budget de l'État - Impôt

5 novembre 2026
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Le projet de loi de finances de fin de gestion prévoit un déficit public de 5,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2026 (déficit de l'État de 135,5 milliards d'euros). Des ouvertures de crédit sont prévues en réponse à la crise au Proche et Moyen Orient, à la crise énergétique et aux épisodes de sécheresse et de feux de forêt de l'été 2026.

5 novembre 2026
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

La proposition de loi vise à remédier aux "désordres fonciers" dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle complète le dispositif dérogatoire de la "loi Letchimy" pour régler les successions ouvertes depuis 10 ans dans ces territoires. Des exonérations fiscales sont prévues.

Outre-mer - Logement

4 novembre 2026
Projet de loi relatif à la protection des enfants

Peine de prison à perpétuité pour les auteurs de viols en série sur mineurs, renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des adultes intervenant auprès d'enfants, parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sécurisé, nouvelle ordonnance de sûreté de l'enfant... Que contient le projet de loi sur la protection des enfants ?

Enfant - Mineur

3 novembre 2026
Loi du 2 novembre 2026 portant abrogation du "code noir"

La loi abroge le Code noir, à savoir l'ordonnance de 1685 sur les esclaves des îles de l'Amérique, et tous les textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension à d'autres territoires. Elle rappelle que ces textes sont indissociables du crime contre l'humanité que constituent la traite et l'esclavage.

Droits de l'homme - Crime contre l'humanité - Outre-mer

3 novembre 2026
Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

La proposition de loi prévoit de garantir un parcours de soins adapté aux conséquences des traumatismes résultant de violences sexuelles, intégralement pris en charge par la sécurité sociale. La formation des professionnels de santé est renforcée. Un entretien médical individuel est institué pour les enfants pour prévenir et repérer les violences.

Violence - Soin médical - Sécurité sociale

30 octobre 2026
Loi du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

La loi accorde la reconnaissance de la France envers les rapatriés d'Indochine. Elle prévoit de leur étendre la journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" en Indochine (le 8 juin) et institue une procédure de réparation financière pour les personnes placées dans des camps, dans des conditions indignes.

Guerre - Histoire - Armée

30 octobre 2026