Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

le 12 02 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 11 février 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 12 février 2016.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté par le Sénat le 3 février 2016.

Déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2015 par MM. Bruno Le Roux, Guillaume Garot, Mme Barbara Pompili, MM. François de Rugy, Roger-Gérard Schwartzenberg, Philippe Vigier, Jean-Pierre Decool, Frédéric Lefebvre, Mme Brigitte Allain, MM. Hervé Pellois et Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

De quoi s'agit-il ?

Le texte inscrit dans le code de l’environnement une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Les actions seront mises en oeuvre dans l’ordre de priorité suivant : prévention du gaspillage, utilisation des invendus par le don ou la transformation, valorisation destinée à l’alimentation animale, utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique par méthanisation. Cette hiérarchie a vocation à s’appliquer des producteurs aux consommateurs.

Le texte interdit la javellisation des invendus encore propres à la consommation. Les moyennes et grandes surfaces ne pourront plus rendre les invendus impropres à la consommation et devront conclure des conventions avec des organisations caritatives. Les distributeurs disposeront d’un délai d’un an à compter de la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi pour proposer à une ou plusieurs associations de signer une convention de don.

La lutte contre le gaspillage alimentaire fera partie de l’éducation à l’alimentation durant le parcours scolaire.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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