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Loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

le 7 août 2018

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 3 août 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 août 2018.

Déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017 par M. Richard Ferrand, Mme Pascale Boyer, M. Bertrand Bouyx, Mme Emilie Chalas et M. Marc Fesneau, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en première lecture, avec modifications par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2018 et en première lecture, avec modifications par le Sénat le 17 avril 2018.

Après désaccord en commission mixte paritaire, elle avait été adoptée, avec modifications, en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 5 juillet 2018 et le 26 juillet par le Sénat.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2018.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 11 janvier 2018.

De quoi s'agit-il ?

La loi assouplit les dispositions de la loi NOTRe sur le transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. La loi NOTRe prévoit ce transfert obligatoire au 1er janvier 2020.

La loi permet aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la loi, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s’opposer au transfert de ces compétences, dès lors que 25% d’entre elles, représentant au moins 20% de la population, s’expriment en ce sens. Ce transfert sera alors repoussé de 2020 à 2026.

Si après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, son organe délibérant pourra également à tout moment se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Les communes membres pourront s’opposer à cette délibération dans un délai de trois mois en faisant jouer la minorité de blocage.

Un amendement adopté en première lecture au Sénat supprime le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" des communes vers les communautés de communes et les communautés d’agglomérations. Cet amendement a été supprimé par l’Assemblée nationale.

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