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Loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers

le 20 03 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 19 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 20 mars 2012.

Saisi le 6 mars 2012 de recours déposés par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 15 mars 2012 une décision déclarant l’ensemble du texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 29 février 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive.

Après constat de désaccord en Commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 22 février 2012, puis rejetée par le Sénat, par adoption d’une question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté., le 29 février 2012.

Déposée à l’Assemblée nationale le 22 novembre 2011 par M. Eric Diard et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012, après engagement de la procédure accélérée, et avait été rejetée par le Sénat en première lecture par adoption d’une question préalable le 15 février 2012.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à encadrer le droit de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. dans le secteur du transport aérien en y transposant certaines dispositions prévues pour le transport terrestre par la loi du 21 août 2007 sur le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et la continuité du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

La première disposition impose aux salariés désirant participer à un mouvement de grève de le déclarer au moins 48 heures à l’avance pour chaque jour de grève prévu pour toute la durée du mouvement. L’absence de déclaration peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Les employeurs sont de leur côté tenus de faire des prévisions de trafic au moins 24 heures à l’avance.

Les personnels qui finalement renonceraient à participer à un mouvement de grève annoncé ou qui décideraient de reprendre le travail sont tenus de le déclarer à l’employeur au moins 24 heures à l’avance. Un amendement étendant cette disposition aux transports terrestre a été adopté par l’Assemblée nationale, modifiant ainsi la loi du 21 août 2007 sur les transports terrestres.

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