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Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

le 30 mars 2018

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 29 mars 2018.

Elle avait été déposée au Sénat le 6 septembre 2018 par MM. Hervé Maurey et Louis Nègre.

De quoi s'agit-il ?

Le quatrième paquet ferroviaire européen, adopté en décembre 2016, rend obligatoire l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, à partir du 3 décembre 2019 pour les services conventionnés (TER et TET) et à partir du 14 décembre 2020 pour les services non conventionnés (TGV).

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à mettre en œuvre l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs.

Elle supprime le monopole de SNCF Mobilités sur l’exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs en deux temps, conformément aux échéances fixées par le quatrième paquet ferroviaire ainsi que le principe de l’affectation de la gestion des gares à SNCF Mobilités, à partir du 1er janvier 2020.

La proposition de loi prévoit la transformation de Gares et Connexions en société anonyme à capitaux publics, filiale de la SNCF.

Les compagnies qui souhaiteront accéder à certaines lignes du réseau TGV devront accepter en contrepartie d’exploiter des lignes moins rentables pour respecter des obligations d’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice..

Au terme d’un appel d’offres, si la compagnie SNCF Mobilités perd l’exploitation de certaines lignes, ses salariés seront transférés vers la compagnie entrante. Les salariés de la SNCF, actuellement sous statut, conserveront leur rémunération, leurs droits à la retraite, la sécurité de l’emploi, et leurs facilités de circulation, contrairement aux nouveaux entrants.

Le texte garantit l’accès des entreprises qui auront remporté un appel d’offres aux matériels roulants, aux ateliers de maintenance, et aux infrastructures du réseau. Les entreprises ferroviaires devront participer à un système commun d’information des voyageurs et de vente de billets.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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