Imprimer

Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne

le 13 décembre 2018

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 décembre 2018.

Elle avait été déposée au Sénat le 3 juillet 2018 par M. Joël Guerriau et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit que les personnels de la navigation aérienne qui concourent directement à l’activité du transport aérien de passagers (notamment les contrôleurs aériens) ne pourront déposer un préavis de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. qu’après avoir préalablement activer une "procédure de prévention des conflits visant à développer le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale.". Le préavis de grève ne pourra intervenir que quinze jours après l’activation de cette procédure.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher