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Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci

le 21 11 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, au Sénat le 20 novembre 2013.

Elle avait été déposée au Sénat le 8 octobre 2013 par M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. comporte un volet prévention et un volet relatif à la gestion de la crise, de l’après-crise et l’indemnisation des dommages.

Dans son volet prévention, le texte :

  • donne une définition du cours d’eau afin de mieux encadrer la responsabilité des acteurs,
  • associe à l’élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et précise que la population concernée est informée et consultée sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles,
  • modifie les conditions de représentation des élus dans les organes délibérant des comités de bassin et des agences de l’eau, afin qu’ils soient majoritaires.

Dans son volet relatif à la gestion de la crise, de l’après-crise et l’indemnisation des dommages, le texte prévoit :

  • la participation des maires aux cellules des crise quand leurs communes sont concernées et leur information lors des opération des secours,
  • les conditions de mise en place d’une commission de suivi des opérations liées à l’après-crise,
  • la facilitation de la passation des marchés liés aux opérations d’urgence en cas d’aléas imprévisibles,
  • la modification du régime des catastrophes naturelles.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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