Loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

le 23 03 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 22 mars 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 mars 2016.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. mis au point par la Commission mixte paritaire avait été adopté le 2 mars 2016 par le Sénat et le 9 mars 2016 par l’Assemblée nationale.

Déposée à l’Assemblée nationale par Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues le 7 octobre 2015, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 28 janvier 2016.

De quoi s'agit-il ?

La loi a deux objets distincts : protéger les transports en commun contre les risques d’attentats et lutter contre la fraude et les incivilités au quotidien.

Pour mieux prévenir les actes terroristes, le texte autorise les agents des réseaux de transports publics (RATP et SNCF) à procéder à des palpations de sécurité, des fouilles de bagages et des inspections visuelles de façon générale et aléatoire. Ces agents pourront exercer leur mission en dispense du port de la tenue réglementaire. La formation de ces agents sera assurée sous le contrôle du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur.

Le texte ouvre la possibilité de mettre en œuvre des enquêtes administratives pour les personnes occupant des emplois sensibles au sein des entreprises de transport, l’expérimentation de caméras-piéton pour des agents des services internes de sécurité et de transmettre en temps réel aux forces de l’ordre les images captées par les opérateurs de transport privé.

Par ailleurs, pour faciliter la recherche des adresses communiquées par les contrevenants et améliorer le recouvrement des amendes, le texte instaure un droit de communication entre les exploitants de transports publics et les administrations publiques.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement qui oblige les passagers des transports à être porteurs d’un document d’identité lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de transport valable. Les entreprises de transports pourront subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif.

La commission mixte paritaire a prévu l’obligation pour les autorités organisatrices de transports et le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. des transports d’Ile-de-France (STIF) de transmettre au Défenseur des droits, à l’Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, un bilan des atteintes à caractère sexiste commises dans les transports publics collectifs de voyageurs et des actions entreprises pour y remédier.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Le processus législatif

  • Loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
    Légifrance : https://www.legifrance (...)
  • Dosier législatif - Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
    Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)

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