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Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

le 31 07 2018

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 30 juillet 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 juillet 2018.

Déposée à l’Assemblée nationale le 19 février 2018, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mars 2018 et par le Sénat, avec modifications, le 11 avril 2018.

La proposition de loi avait été définitivement adoptée, le texte mis au point par la commission mixte paritaire ayant été adopté par l’Assemblée nationale le 14 juin 2018 et par le Sénat le 21 juin 2018.

Saisi le 26 juin 2018 par au moins soixante députés et soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 26 juillet 2018 déclaré le texte conforme à la Constitution.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée le 20 février 2018.

De quoi s'agit-il ?

La loi a pour objet de transcrire la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées.

Le texte définit la notion de secret des affaires en retenant trois critères :

  • une information connue par un nombre restreint de personnes ;
  • une information ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret ;
  • une information qui fait l’objet de mesures particulières de protection.

Dès lors qu’une information présente l’ensemble de ces caractéristiques, elle peut faire l’objet d’une protection. Le texte précise ensuite les conditions dans lesquelles l’obtention, d’utilisation et de divulgation du secret des affaires sont illicites et susceptibles en conséquence d’engager la responsabilité civile de l’auteur de ces atteintes devant les juridictions compétentes.

Des dérogations sont cependant prévues afin notamment de protéger la liberté d’expression.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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