Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

le 15 03 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 14 mars 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er mars 2016.

Après désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2016 et par le Sénat le 18 février 2016.

Déposée au Sénat par Mmes Michelle Meunier, Muguette Dini et plusieurs de leurs collègues le 11 septembre 2014, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 12 mai 2015 et en première lecture par le Sénat le 11 mars 2015. En deuxième lecture, elle avait été adoptée, avec modifications, par le Sénat le 13 octobre 2015 et, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 18 novembre 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Le texte prévoit :

  • la désignation, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), d’un médecin référent pour la protection de l’enfance
  • l’attribution aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance d’une mission supplémentaire pour la formation continue des professionnels de la protection de l’enfance
  • la réécriture de l’article du code de l’action sociale et des familles relatif au projet pour l’enfant (PPE) afin d’en faire un véritable instrument au service de l’intérêt supérieur du mineur
  • la possibilité pour l’assistant familial de pouvoir pratiquer, de sa propre initiative, un certain nombre d’actes quotidiens, précisément listés dans le projet pour l’enfant
  • la réforme de l’adoption simple, afin de lever certains freins juridiques au développement de cette forme d’adoption et de la rendre irrévocable durant la minorité de l’adopté, sauf sur demande du ministère public pour motifs graves
  • l’extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés et admis en qualité de pupilles de l’État
  • la systématisation de la désignation par le juge des enfants d’un administrateur ad hoc, indépendant du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), chargé de représenter les intérêts du mineur dans la procédure d’assistance éducative, lorsque ces derniers sont en opposition avec ceux des titulaires de l’autorité parentale
  • l’ajout dans les missions de l’ASE de veiller à la stabilité du parcours de l’enfant
  • la responsabilité du président du Conseil départemental pour proposer, dans l’intérêt de l’enfant, un accompagnement du parent auquel il est restitué un enfant né sous le secret ou devenu pupille de l’État
  • la réforme de la procédure de la déclaration judiciaire d’abandon.

L’Assemblée nationale avait, en première lecture, ajouté un article qui inscrit l’inceste dans le Code pénal. Actuellement, le Code pénal punit les viols et agressions sexuelles ainsi que les relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans, mais ne définit pas l’inceste en tant que tel. Après un rejet de cet amendement en première lecture, le Sénat a adopté en deuxième lecture des amendements permettant d’améliorer la définition de l’inceste (suppression de la condition d’autorité pour des incestes commis par le frère, la soeur, l’oncle, la tante, le neveu ou la nièce, exclusion de la qualification d’inceste les actes commis par le tuteur ou l’ancien conjoint). Ces modifications ont été conservées par l’Assemblée nationale en deuxième lecture et nouvelle lecture.

L’Assemblée nationale a voté un dispositif selon lequel, lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire ou la part d’allocation différentielle qui lui est due doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations de façon à ce qu’elle en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule serait attribué et versé à l’enfant. Le dispositif voté par le Sénat n’a pas été retenu (allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant versée au service d’aide sociale à l’enfance et non à la Caisse des dépôts et consignations).

De même, en deuxième lecture, l’Assemblée nationale a rétabli ce qu’elle avait voté en première lecture concernant l’encadrement des tests osseux aux fins de détermination de l’âge (tests réalisés sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé). L’Assemblée a également rétabli en nouvelle lecture la création du Conseil national de la protection de l’enfance qui avait été rejetée par le Sénat.

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