Loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

le 23 06 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 20 juin 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 juin 2014.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 11 juin 2014, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture sans modification le texte adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 29 avril 2014.

Déposée à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014 par M. Alain Touret et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 février 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit notamment :

  • la mise en place d’une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées,
  • l’obligation d’enregistrement sonore des débats des cours d’assises,
  • la création d’une cour unique de révision et de réexamen (en remplacement des actuelles commission de révision des condamnations pénales, cour de révision et commission de réexamen). Cette Cour sera composée de 18 magistrats désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation et présidée par le président de la chambre criminelle.
  • la possibilité de réviser une condamnation pénale définitive lorsqu’un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès est de nature « à faire naître le moindre doute sur sa culpabilité ».

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher