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Loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération

le 2 01 2013 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 31 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er janvier 2013.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté, sans modification, en deuxième lecture par le Sénat, le 20 décembre 2012.

Déposée au Sénat par M. Alain richard et plusieurs de ses collègues le 10 septembre 2012, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2012 et en première lecture, avec modification, par le Sénat le 20 novembre 2012.

De quoi s'agit-il ?

La loi a pour objet de permettre une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes actuellement pratiqués et celui défini dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales applicable dès 2014.

Elle prévoit une augmentation, dans la limite de 25% supplémentaires, du nombre de conseillers communautaires. Elle permet également à l’organe délibérant de relever le nombre de vice-présidents sans toutefois qu’il dépasse 30% de son effectif ni le nombre de quinze.

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