Loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

le 10 02 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 10 février 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 10 février 2015.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 29 janvier 2015, l’Assemblée ayant adopté en deuxième lecture le texte déjà adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 26 juin 2014.

Déposée à l’Assemblée nationale par Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues le 11 décembre 2013, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à modérer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques.

Elle prévoit la publication par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) d’outils de simulation de l’exposition générée par l’implantation d’une installation radioélectrique.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire et de l’alimentation (ANSES) assurera la mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences. Elle évaluera périodiquement les risques potentiels et les effets des champs électromagnétiques.

Le texte renforce les règles relatives à la publicité pour les téléphones portables et autres terminaux radioélectriques. Il sera interdit de promouvoir l’utilisation et la vente d’un téléphone portable aux enfants de moins de quatorze ans. De plus toutes les publicités devront montrer les utilisateurs de portables avec les kits oreillettes.

L’utilisation du wifi sera interdit dans les locaux destinés à accueillir des enfants de moins de trois ans.

Une campagne gouvernementale sur la bonne utilisation du téléphone portable sera organisée.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation du texte, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’électro-hypersensibilité, qui étudiera notamment l’opportunité de créer des zones à rayonnements électromagnétiques limités, notamment en milieu urbain.

Un autre amendement prévoit que dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, il est mis en place une politique de sensibilisation et d’information concernant l’usage responsable et raisonné des terminaux mobiles ainsi que les précautions d’utilisation des appareils utilisant des radiofréquences.

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