Loi du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap

le 28 01 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 27 janvier 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 janvier 2014.

Le texte définitif avait été adopté le 16 janvier 2014, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture le texte adopté par le Sénat en première lecture le 7 février 2013.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2011.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2011 par Catherine Quéré et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte aligne les délais de prescription de l’action publique pour les délits de provocation à la discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité., la haine et la violence, de diffamation, d’injure, commis par voie de presse en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. Le délai de prescription est fixé à un an.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Loi du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Dossier législatif sur la proposition de loi elative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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