Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse de la télévision publique | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse de la télévision publique

le 8 12 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adopté le 7 décembre 2016, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture le texte adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 14 janvier 2016.

Déposée au Sénat le 24 juillet 2015 par M. André Gattolin et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 octobre 2015.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à restreindre la diffusion de la publicité pendant les programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans à des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général et à la supprimer sur les chaînes de la télévision publique. Cette restriction s’applique durant la diffusion des programmes et pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans.

Un amendement voté à l’Assemblée nationale prévoit la suppression de la publicité dans les programmes pour enfants de France Télévisions à compter du 1er janvier 2018.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse de la télévision publique
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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