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Loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse de la télévision publique

le 21 12 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 20 décembre 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 décembre 2016.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 7 décembre 2016, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture le texte adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 14 janvier 2016.

Déposée au Sénat le 24 juillet 2015 par M. André Gattolin et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 octobre 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à restreindre la diffusion de la publicité pendant les programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans à des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général et à la supprimer sur les chaînes de la télévision publique. Cette restriction s’applique durant la diffusion des programmes et pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans.

Un amendement voté à l’Assemblée nationale prévoit la suppression de la publicité dans les programmes pour enfants de France Télévisions à compter du 1er janvier 2018.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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