Loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

le 14 04 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 13 avril 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 14 avril 2016.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 6 avril 2016.

Déposée à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013 par Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2013 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 30 mars 2015. En deuxième lecture, elle avait été adoptée à l’Assemblée nationale avec modifications le 12 juin 2015 et au Sénat, avec modifications, le 14 octobre 2015. Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 3 février 2016, puis par le Sénat avec modifications le 10 mars 2016.

De quoi s'agit-il ?

A la suite des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, la loi tend à mettre à place un nouveau dispositif de lutte contre la prostitution.

Pour cela, les mesures prévues sont les suivantes :

  • renforcer les moyens d’enquête et de poursuite contre la traite des êtres humains et le proxénétisme. La disposition initiale qui voulait que des sites internet hébergés à l’étranger, contrevenant à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, pouvaient être bloqués par les fournisseurs d’accès n’a finalement pas été adoptée.
  • améliorer la prise en charge globale des personnes prostituées et la protection dont peuvent bénéficier les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme (dispositions en matière de logement, de revenu de substitution, de protection et de réparation aux victimes de traite et du proxénétisme). Un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. En outre, afin de protéger les prostituées plutôt que de les interpeller, le délit de racolage est supprimé.
  • mettre en place une prévention plus importante des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution (mesures de sensibilisation et d’éducation),
  • responsabiliser les clients qui par leur action permettent la pérennité du système prostitutionnel. La proposition de loi instaure une interdiction d’achat d’acte sexuel. L’infraction de recours à la prostitution est punie d’une contravention de cinquième classe (amende de 1 500 euros). En cas de récidive, l’amende est portée à 3 750 euros. Une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels est également prévue.

Le texte prévoit que le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’application de la loi deux ans après sa promulgation.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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