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Loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

le 14 04 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 13 avril 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 avril 2016.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 6 avril 2016.

Déposée à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013 par Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2013 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 30 mars 2015. En deuxième lecture, elle avait été adoptée à l’Assemblée nationale avec modifications le 12 juin 2015 et au Sénat, avec modifications, le 14 octobre 2015. Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 3 février 2016, puis par le Sénat avec modifications le 10 mars 2016.

De quoi s'agit-il ?

A la suite des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, la loi tend à mettre à place un nouveau dispositif de lutte contre la prostitution.

Pour cela, les mesures prévues sont les suivantes :

Le texte prévoit que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. doit remettre au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. un rapport sur l’application de la loi deux ans après sa promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi..

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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