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Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral

le 21 02 2011 Archives.

Où en est-on ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée par le Sénat en première lecture le 14 février 2011.

Elle avait été déposée au Sénat le 25 octobre 2010 par M. Hugues Portelli.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à garantir une meilleure transparence et une plus grande rigueur pour l’ensemble des sondages ayant un caractère politique ou électoral.

La première publication ou la première diffusion de chacun de ces sondages devra notamment être accompagnée de la mention de l’organisme ayant réalisé le sondage, du commanditaire du sondage, de l’acheteur s’il est différent, du nombre de personnes interrogées et des dates de réalisation des interrogations.

Les données avant "redressement" (techniques permettant aux sondeurs de corriger les données brutes pour tenir compte d’un taux de réponses non sincères) devront également être publiées ainsi que les méthodes de "redressement" utilisées.

Les personnes "sondées" ne pourront recevoir aucune gratification

Les sondages de second tour ne pourront être réalisés qu’à partir des résultats réels du premier tour.

Le contrôle des sondages politiques devra être renforcé : les instituts de sondage devront faire parvenir à la Commission des sondages, avant publication, les données de leurs études. La Commission pourra émettre des avis qui seront obligatoirement publiés en même temps que le sondage.

Le texte prévoit également une modification de la composition de cette Commission des sondages, organisme créé en 1977 pour garantir l’objectivité des sondages politiques. Elle comprendra onze membres nommés pour six ans : six magistrats (deux issus de la Cour des comptes, deux de la Cour de cassation et deux du Conseil d’Etat) et cinq personnalités qualifiées.

Ne pourront être membres de la Commission "les personnes qui perçoivent ou ont perçu dans les trois années précédant leur désignation une rémunération, de quelque nature que ce soit, de médias ou d’organismes réalisant des sondages".

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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