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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

le 4 05 2011 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 3 mai 2011.

Deux propositions de loi identiques avaient été déposées au Sénat le 14 décembre 2010, l’une par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, l’autre par M. Alain Anziani et plusieurs de ses collègues. Elles ont été fusionnées.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à mettre en œuvre les préconisations formulées par la mission d’information sur la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010 dans son rapport rendu le 7 juillet 2010.

Il s’agit d’abord d’aller vers une meilleure prise en compte des risques spécifiques d’inondation dans les zones littorales. Ils devront désormais être intégrés dans les documents déjà existants : schéma directeur de prévision des crues, plan de gestion des risques d’inondation et plan de prévention des risques (PPR).

Les maires disposeront d’un délai d’un an pour faire coïncider les plans locaux d’urbanisme (PLU) avec les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Il sera ainsi interdit de délivrer des permis dans les zones considérées par les PPR comme sujettes à des risques particulièrement graves. Les préfets auront le pouvoir de bloquer les projets non conformes et pourront se substituer à une commune qui ne modifierait pas son plan local d’urbanisme.

Un autre volet de la loi est consacré aux digues qui devront faire l’objet d’un rapport d’évaluation. Une nouvelle taxe d’aménagement doit permettre de financer les travaux. Les modalités de transfert de propriété de ces ouvrages vers une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. ou un groupement de collectivités en cas de "carence d’entretien" sont précisées.

Le texte prévoit enfin des dispositifs visant à mieux sensibiliser les populations au risque, par exemple avec des plans de sauvegarde comportant des exercices de simulation et d’évacuation ou avec la création d’une "journée nationale de la prévention".

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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