Loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition

le 9 07 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 8 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 9 juillet 2014.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 26 juin 2014, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture le texte adopté en deuxième lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 20 février 2014.

Déposée à l’Assemblée nationale le 26 juin 2013 par de MM. Christian Jacob, Christian Kert, Hervé Gaymard et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 octobre 2013 et par le Sénat le 8 janvier 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à adapter la loi Lang sur le prix unique du livre au commerce en ligne et à lutter contre les pratiques des opérateurs en ligne qui proposent, en plus de la remise autorisée de 5% sur le prix du livre, la gratuité des frais de port. Cette pratique est jugée déloyale par les librairies traditionnelles.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le prix de vente d’un livre acheté en ligne est fixé par l’éditeur c’est-à-dire sans la remise de 5%. Le vendeur en ligne pourra cependant déduire des frais de livraison un montant équivalent à 5% du prix du livre. Deux amendements prévoient, en outre, un délai de trois mois d’application pour la mise en place du dispositif créé par la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. et la possibilité pour le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de procéder par ordonnance aux modifications des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition. L’ordonnance sera prise dans un délai de six mois suivant la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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