Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux

le 26 04 2011 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 avril 2011.

Elle avait été déposée le 18 novembre 2010 par M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif de ce texte est d’empêcher que les entreprises fassent financer en partie par l’Etat leurs plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) dès lors qu’elles réalisent des bénéfices. Ce plan de sauvegarde de l’emploi (appelé "plan social" avant la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002) vise à limiter les conséquences des licenciements collectifs (par la limitation du nombre des licenciements et en favorisant le reclassement des salariés dont le licenciement est jugé inévitable). Certaines mesures de ces plans de sauvegarde de l’emploi peuvent donner lieu à l’attribution des aides du fonds national de l’emploi (FNE) qui sont négociées avec la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sans qu’un véritable contrôle soit exercé par l’administration.

La proposition de loi préconise que soit établie la possibilité pour l’administration du travail de refuser l’attribution des aides de l’État dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Ce refus devrait être justifié par la "situation économique de l’entreprise." En cas de refus par l’administration du travail d’attribuer les aides du FNE, l’entreprise devra assurer elle-même l’intégralité du financement du PSE.

Mots clés :

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