Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement

Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

le 26 04 2011 Archives.

Où en est-on ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 avril 2011.

Elle avait été déposée le 18 novembre 2010 par M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues.

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De quoi s'agit-il ?

L’objectif de ce texte est d’empêcher que les entreprises fassent financer en partie par l’Etat leurs plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) dès lors qu’elles réalisent des bénéfices. Ce plan de sauvegarde de l’emploi (appelé "plan social" avant la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002) vise à limiter les conséquences des licenciements collectifs (par la limitation du nombre des licenciements et en favorisant le reclassement des salariés dont le licenciement est jugé inévitable). Certaines mesures de ces plans de sauvegarde de l’emploi peuvent donner lieu à l’attribution des aides du fonds national de l’emploi (FNE) qui sont négociées avec la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sans qu’un véritable contrôle soit exercé par l’administration.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. préconise que soit établie la possibilité pour l’administration du travail de refuser l’attribution des aides de l’État dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Ce refus devrait être justifié par la "situation économique de l’entreprise." En cas de refus par l’administration du travail d’attribuer les aides du FNE, l’entreprise devra assurer elle-même l’intégralité du financement du PSE.

Mots clés : Travail Emploi Entreprise

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Le processus législatif

Dossier législatif sur la proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)