Loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

le 7 08 2013 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 6 août 2013. Elle est parue au Journal officiel du 7 août 2013.

Saisi de recours déposés par au moins soixante députés le 18 juillet 2013, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 1er août 2013 avait déclaré la loi conforme à la constitution.

La proposition de loi avait été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 16 juillet 2013. Elle avait été adoptée en première lecture, avec modification, par le Sénat le 4 décembre 2012.

Elle avait été déposée le 1er juin 2012 au Sénat par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Le texte prévoit de passer du régime actuel d’interdiction de la recherche sur l’embryon avec dérogation à une autorisation encadrée.

La loi prévoit que les recherches pourront être menées à partir d’embryons surnuméraires conçus dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (fécondation in vitro), ne faisant plus l’objet d’un projet parental, après information et consentement écrit du couple concerné. Le consentement du couple doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois et peut être révoqué sans motif par les deux membres du couple ou le membre survivant tant que les recherches n’ont pas débuté.

Les protocoles de recherche sont autorisés par l’Agence de biomédecine qui transmet sa décision, assortie de l’avis du conseil d’orientation aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui dans un délai d’un mois peuvent conjointement demander un nouvel examen du dossier.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Le processus législatif

  • Loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)
  • Décision du Conseil constitutionnel du 1er août 2013 sur la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires
    Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)

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