Proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages

le 2 04 2015 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 1er avril 2015.

Elle avait été déposée au Sénat par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues le 29 avril 2013.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. modifie l’article 75 du code civil afin de permettre la célébration de mariages dans l’une des annexes de la mairie.

Le droit en vigueur impose la célébration des mariages à la mairie et les dérogations sont strictement encadrées (le mariage peut être célébré au domicile ou à la résidence de l’une des parties dans deux situations seulement : "en cas d’empêchement grave" ou "en cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux"). La proposition de loi entend répondre aux difficultés rencontrées par les municipalités qui ne disposent pas de salle de mariages suffisamment grandes pour accueillir tous les invités d’une noce et accessibles à tous dans leur hôtel de ville.

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