Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance "sans étiquette" dans les communes de moins de 3 500 habitants| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance "sans étiquette" dans les communes de moins de 3 500 habitants

le 18 06 2014 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture avec modifications par le Sénat le 17 juin 2014.

Elle avait été déposée au Sénat le 14 mars 2014 par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a pour objet de permettre aux candidats aux élections municipales de présenter des listes "sans étiquette" dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Elle supprime l’obligation faite aux représentants de l’Etat d’attribuer une nuance politique à chaque candidat.

Lors du dépôt de la déclaration de candidature, les candidats seront informés de la grille des nuances politiques utilisée et de leur droit d’accès et de rectification.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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