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Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement

le 26 01 2005 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 25 janvier 2005, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. déposée le 13 janvier 2005 par les députés Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoyait de rendre obligatoire un délai de 7 jours de réflexion avant l’acceptation définitive d’un crédit, y compris pour les crédits dits "revolving" (découvert permanent reconstituable).

La proposition prévoyait également la création d’un "répertoire national de crédits aux particuliers" géré par la Banque de France, ce qui, ajouté au fichier des incidents de paiement déjà existant, aurait permis aux organismes de mieux mesurer la solvabilité des emprunteurs. Elle prévoyait aussi d’interdire l’ouverture de procédures de recouvrement aux organismes ne s’étant pas assurés de la solvabilité des emprunteurs.

L’Assemblée nationale n’a adopté que l’article imposant un délai de 7 jours de réflexion au prêteur et à l’emprunteur, les autres mesures étant rejetées.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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