Loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer

le 4 06 2013 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 3 juin 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 4 juin 2013.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 21 mai 2013, le Sénat ayant adopté en première lecture le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 27 mars 2013.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012 par M. Bruno Le Roux, Mmes Hélène Vainqueur-Christophe, Ericka Bareigts, M. Boinali Said, Mme Valérie Corre et plusieurs de leurs collègues

De quoi s'agit-il ?

La loi interdit de distribuer dans les régions d’outre-mer des produits alimentaires dont la teneur en sucre est supérieure à celle du même produit vendu en France métropolitaine dans un délai de six mois à compter de la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi.

La liste des denrées alimentaires de consommation courante soumises à une teneur maximale en sucres est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Haut conseil de la santé publique.

Les dates limites de consommation pour les mêmes denrées alimentaires distribuées en France métropolitaine et outre-mer sont homogénéisées.

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Les travaux préparatoires & études d'impact

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