Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au bénéfice des communes| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au bénéfice des communes

le 2 05 2014 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 29 avril 2014.

Elle avait été déposée au Sénat le 7 mars 2014 par MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loi vise à revenir sur une des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 qui prévoit qu’à partir des impositions dues au titre de l’année 2015, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sera perçue systématiquement par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, s’il existe, ou par le département lorsqu’il exerce cette compétence.

Le texte revient à la situation antérieure : le syndicat intercommunal ou le département qui exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, perçoit la taxe en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants. Pour les autres communes, ils perçoivent le produit de la taxe uniquement en cas de délibérations concordantes du syndicat ou du département, et de la commune.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au bénéfice des communes
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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