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Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

le 19 11 2014 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 18 novembre 2014.

Elle avait été déposée au Sénat par Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues le 17 juin 2014.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit que les étudiants restent affiliés, de façon autonome, au régime de sécurité sociale de leurs parents jusqu’à la fin de la période d’études ou jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge limite fixé par voie réglementaire. Les étudiants qui au moment de leur entrée dans l’enseignement supérieur ne relèvent d’aucun régime de sécurité sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale.

Ils versent une cotisation forfaitaire au début de chaque année universitaire. Les étudiants boursiers sont exonérés de cette cotisation.

La proposition de loi prévoit également la suppression des mutuelles étudiantes.

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