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Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale

le 1er 02 2017

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 31 janvier 2017.

Elle avait été déposée au Sénat le 15 novembre 2016 par MM. François-Noël Buffet et Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à renforcer l’effectivité des alternatives aux poursuites. Elle propose notamment de rendre systématique l’engagement des poursuites, lorsque l’auteur de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. ne répond pas à la convocation en vue de la mise en œuvre d’une mesure alternative aux poursuites ou ne respecte pas les obligations pouvant assortir celle-ci. Elle impose leur inscription temporaire au bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d’assurer une meilleure information des Parquets.

Afin de renforcer l’efficacité des poursuites le texte prévoit :

La proposition de loi prévoit également :

  • le rétablissement des peines plancher pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans ;
  • la modification des règles de révocation du sursis avec mise à l’épreuve ;
  • la suppression de l’assimilation de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, à la détention provisoire.

La proposition comporte un volet sur l’effectivité de l’exécution de la peine qui prévoit :

Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme le texte crée un délit d’allégeance à une organisation prônant la commission d’actes portant atteinte à des ressortissants français ou aux intérêts fondamentaux de la nation française.

Pour protéger des mineurs, le délai de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire des condamnations assorties d’un sursis visant des infractions d’atteinte à la personne d’un mineur sera allongé et son accès sera ouvert à l’employeur de salariés ou bénévoles qu’il emploie dès lors qu’ils exercent une activité les mettant en contact avec des mineurs.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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