Préparation
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement
Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption
Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation
Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application
Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation
La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale

le 1er février 2017 Archives.

Où en est-on ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 31 janvier 2017.

Elle avait été déposée au Sénat le 15 novembre 2016 par MM. François-Noël Buffet et Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues.

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processus législatif
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De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à renforcer l’effectivité des alternatives aux poursuites. Elle propose notamment de rendre systématique l’engagement des poursuites, lorsque l’auteur de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. ne répond pas à la convocation en vue de la mise en œuvre d’une mesure alternative aux poursuites ou ne respecte pas les obligations pouvant assortir celle-ci. Elle impose leur inscription temporaire au bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d’assurer une meilleure information des Parquets.

Afin de renforcer l’efficacité des poursuites le texte prévoit :

la création d’un nouveau régime d’enquête préliminaire ou de flagrance dans lequel le procureur, à l’expiration du délai légal de garde à vue, pourra solliciter du juge des libertés et de la détention (JLD) le placement en détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. ou sous contrôle judiciaire de la personne suspectée ;
l’élargissement du champ de l’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. forfaitaire aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an, à l’exception des délits contre les personnes.

La proposition de loi prévoit également :

le rétablissement des peines plancher pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans ;
la modification des règles de révocation du sursis avec mise à l’épreuve ;
la suppression de l’assimilation de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, à la détention provisoire.

La proposition comporte un volet sur l’effectivité de l’exécution de la peine qui prévoit :

de restreindre le champ de la confusion de peines en ne permettant son prononcé que pour des infractions de même nature ;
de systématiser l’aggravation de la peine en cas de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). ;
d’instituer un tribunal de l’application des peines (TAP) dans chaque tribunal de grande instance ;
de réduire la durée maximale de la réduction de peine à laquelle un condamné en état de récidive peut annuellement prétendre ;
de supprimer la contrainte pénale et la libération sous contrainte ;
de créer des centres de rétention pénitentiaire à sécurité adaptée pour les détenus qui à raison de la brève durée de leur peine ou de leur profil propre présentent une faible dangerosité et un risque d’évasion limité afin de lutter contre la surpopulation carcérale ;
d’abaisser le seuil des peines aménageables à un an pour les primo-condamnés et à six mois pour les récidivistes.

Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme le texte crée un délit d’allégeance à une organisation prônant la commission d’actes portant atteinte à des ressortissants français ou aux intérêts fondamentaux de la nation française.

Pour protéger des mineurs, le délai de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire des condamnations assorties d’un sursis visant des infractions d’atteinte à la personne d’un mineur sera allongé et son accès sera ouvert à l’employeur de salariés ou bénévoles qu’il emploie dès lors qu’ils exercent une activité les mettant en contact avec des mineurs.

Mots clés : Justice