Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale

le 1er 02 2017

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 31 janvier 2017.

Elle avait été déposée au Sénat le 15 novembre 2016 par MM. François-Noël Buffet et Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loi vise à renforcer l’effectivité des alternatives aux poursuites. Elle propose notamment de rendre systématique l’engagement des poursuites, lorsque l’auteur de l’infraction ne répond pas à la convocation en vue de la mise en œuvre d’une mesure alternative aux poursuites ou ne respecte pas les obligations pouvant assortir celle-ci. Elle impose leur inscription temporaire au bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d’assurer une meilleure information des Parquets.

Afin de renforcer l’efficacité des poursuites le texte prévoit :

  • la création d’un nouveau régime d’enquête préliminaire ou de flagrance dans lequel le procureur, à l’expiration du délai légal de garde à vue, pourra solliciter du juge des libertés et de la détention (JLD) le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne suspectée ;
  • l’élargissement du champ de l’amende forfaitaire aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an, à l’exception des délits contre les personnes.

La proposition de loi prévoit également :

  • le rétablissement des peines plancher pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans ;
  • la modification des règles de révocation du sursis avec mise à l’épreuve ;
  • la suppression de l’assimilation de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, à la détention provisoire.

La proposition comporte un volet sur l’effectivité de l’exécution de la peine qui prévoit :

  • de restreindre le champ de la confusion de peines en ne permettant son prononcé que pour des infractions de même nature ;
    - de systématiser l’aggravation de la peine en cas de récidive ;
  • d’instituer un tribunal de l’application des peines (TAP) dans chaque tribunal de grande instance ;
  • de réduire la durée maximale de la réduction de peine à laquelle un condamné en état de récidive peut annuellement prétendre ;
  • de supprimer la contrainte pénale et la libération sous contrainte ;
  • de créer des centres de rétention pénitentiaire à sécurité adaptée pour les détenus qui à raison de la brève durée de leur peine ou de leur profil propre présentent une faible dangerosité et un risque d’évasion limité afin de lutter contre la surpopulation carcérale ;
  • d’abaisser le seuil des peines aménageables à un an pour les primo-condamnés et à six mois pour les récidivistes.

Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme le texte crée un délit d’allégeance à une organisation prônant la commission d’actes portant atteinte à des ressortissants français ou aux intérêts fondamentaux de la nation française.

Pour protéger des mineurs, le délai de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire des condamnations assorties d’un sursis visant des infractions d’atteinte à la personne d’un mineur sera allongé et son accès sera ouvert à l’employeur de salariés ou bénévoles qu’il emploie dès lors qu’ils exercent une activité les mettant en contact avec des mineurs.

Mots clés :

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