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Loi du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

le 7 03 2017

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 6 mars 2017. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 mars 2017.

Déposée au Sénat le 15 décembre 2016 par M. Alain Anziani et plusieurs de ses collègues, le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 22 février 2017, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture sans modification le texte adopté en première lecture par le Sénat le 1er février 2017.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 16 janvier 2017.

De quoi s'agit-il ?

Le texte prévoit que les partis et groupements politiques devront transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) l’ensemble des informations sur les emprunts qu’ils auraient contractés.

Lors de la publication des comptes, la CNCCFP indiquera les montants des emprunts souscrits ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d’origine des prêteurs, ainsi que l’identité des différents prêteurs personnes morales, les flux financiers entre partis et également entre les partis et les candidats.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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