Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l’existence du génocide arménien| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l’existence du génocide arménien

le 13 10 2006 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2006.

Présentée par M. Didier Migaux, député, et plusieurs de ses collègues, elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 12 avril 2006.

De quoi s'agit-il ?

Cette proposition de loi vise à compléter la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 (par les turcs de l’empire ottoman). Un nouvel article créant un délit de contestation de l’existence de ce génocide serait ajouté à cette loi.

Le texte proposé est ainsi rédigé : "Sont punis des peines prévues par l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23 de la dite loi, l’existence du génocide arménien de 1915". Les peines prévues peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

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