Imprimer

Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications à très haut débit

le 9 03 2018

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 6 mars 2018.

Elle avait été déposée au Sénat par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues le 17 novembre 2017.

De quoi s'agit-il ?

Le texte prévoit une formalisation de la répartition des zones d’intervention publiques et privées pour le déploiement des réseaux de communication à très haut débit ainsi qu’un calendrier de déploiement.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sera chargée de veiller au respect des obligations des opérateurs et pourra prononcer des sanctions financières l’ARCEP à l’encontre d’un opérateur ayant en charge l’établissement de lignes de communications à très haut débit en fibre optique, s’il ne se conforme pas à ses engagements de déploiement constatés par la liste arrêtée par le ministre. Les concours et subventions publiques seront réservés exclusivement aux opérateurs soumis à des obligations de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)..

Le texte vise également à favoriser l’accélération des investissements dans les réseaux de fibre optique.

Les travaux préparatoires et études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

Rechercher