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Proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public

le 29 03 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modification, par le Sénat le 28 mars 2013.

Elle avait été déposée au Sénat le 2 octobre 2012 par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. abroge dans le code pénal l’article 225-10-1 inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et qui punit le délit de racolage public de deux mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..

Un amendement codifie au sein du code de procédure pénale la possibilité pour les associations dont l’objet est la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains et l’action sociale en faveur des personnes prostituées de se porter partie civile lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. ou la partie lésée.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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