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Loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire

le 1er 02 2013 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 31 janvier 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er février 2013.

Déposée au Sénat le 10 septembre 2012 par Mme Françoise Cartron et plusieurs de ses collègues, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 janvier 2013 et par le Sénat le 25 octobre 2012.

De quoi s'agit-il ?

La loi a pour objet d’abroger la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire. Cette loi instaure un système de sanction en cas d’absentéisme scolaire, notamment la suspension des allocations familiales.

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