Loi du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

le 7 08 2012 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 6 août 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 août 2012.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adopté le 25 juillet 2012, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, le texte adopté en première lecture par le Sénat le 10 juillet 2012, après engagement de la procédure accélérée.

La proposition de loi avait été déposée au Sénat le 14 juin 2012, par M. Thierry Repentin et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte abroge la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Cette loi avait modifié le code de l’urbanisme en majorant de 30% les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols.

Mots clés :

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