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Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

le 17 06 2014 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture avec modifications par le Sénat le 16 juin 2014.

Elle avait été déposée au Sénat le 26 avril 2013 par MM. François Pillet et René Vandierendonck.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. crée un service de police territoriale issu de la fusion des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres. Les agents de police municipale et les gardes champêtres disposeront des mêmes compétences.

Le texte renforce les obligations de formation des personnels, modifie le fonctionnement des conventions de coordination entre les collectivités locales et l’Etat et favorise la mutualisation des agents en préservant le pouvoir de police des maires.

Il renforce le cadre juridique d’intervention des personnels par l’adoption de dispositions relatives aux agents de surveillance de la voie publique et aux assistants temporaires des agents de police territoriale.

Un amendement adopté au Sénat modifie le régime des conventions de coordination en abaissant de cinq à quatre policiers territoriaux le seuil à partir duquel elles doivent être obligatoirement conclues. Les conventions doivent être signées par le procureur de la République.

Un autre amendement autorise les agents de police territoriale à avoir un accès direct au fichier national des permis de conduire.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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