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Proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup

le 31 01 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée par le Sénat en première lecture, avec modification, le 30 janvier 2013.

Elle avait été déposée au Sénat le 16 octobre 2012 par Alain Bertrand et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à créer des zones de protection renforcée contre le loup regroupant les communes dans lesquelles les actives pastorales sont perturbées par les attaques des loups qui causent des dommages importants dans les troupeaux.

Le texte crée des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral dans lesquelles l’abattage du loup est autorisé. Un plafond de destruction est défini pour chaque zone.

Ces zones de protection renforcée ne devront pas menacer la conservation du loup sur le territoire national.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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