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Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises

le 26 05 2016

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 mai 2016.

Présentée par M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues, elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 13 avril 2016.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. tend à réduire les écarts de rémunération au sein de chaque entreprise en les limitant à un écart de 1 à 20. Plutôt que de limiter les rémunérations les plus élevées, le texte interdit à l’entreprise de pratiquer des salaires annuels d’un montant inférieur au vingtième (5%) de la rémunération annuelle la plus élevée perçue dans l’entreprise.

La proposition de loi tend également à limiter le cumul des mandats d’administrateur de sociétés anonymes par les mêmes personnes.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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