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Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi

le 23 06 2010 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 juin 2010.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 5 mai 2010 par M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à étendre aux propositions de lois déposés par des parlementaires un dispositif prévu par la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale..

La loi de 2007 prévoit que tout projet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle doit d’abord comporter une phase de concertation avec les partenaires sociaux (organisations syndicales de salariés et d’employeurs interprofessionnelles reconnues représentatives au niveau national) dans le but de permettre l’ouverture d’une négociation.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a pour objet de permettre aux partenaires sociaux de se saisir d’un projet de réforme d’origine parlementaire (une proposition de loi) afin d’engager une négociation préalable de la même manière que lorsqu’il s’agit d’un projet d’origine gouvernementale dès lors qu’il "porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qu’il relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle".

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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