Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement

Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité

le 19 01 2012

Où en est-on ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 17 janvier 2012.

Elle avait été déposée au Sénat le 25 octobre 2011 par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues.

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De quoi s'agit-il ?

Ce texte précise que les services et structures accueillant des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies, jardins d’enfants) sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dès lors qu’ils bénéficient d’une aide financière publique.

Les personnes morales ne recevant pas d’aide financière publique peuvent aussi apporter certaines restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés au contact d’enfants : elles doivent figurer dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé se "prévalant d’un caractère propre porté à la connaissance du public intéressé". Toutefois, si elles bénéficient d’une aide financière publique, elles doivent "accueillir tous les mineurs, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances" et assurer le respect de la liberté de conscience des mineurs.

Un article stipule que l’assistant maternel (qui accueille les enfants à son domicile) est aussi soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dans le cours de son activité d’accueil d’enfants, sauf stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur.

Mots clés : Société

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Le processus législatif

Dossier législatif sur la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
Sénat : http://www.senat.fr/do (...)