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Proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité

le 15 05 2015 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 12 mai 2015.

Déposée au Sénat le 25 octobre 2011 par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues, a proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 17 janvier 2012.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte précise que les services et structures accueillant des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies, jardins d’enfants) sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dès lors qu’ils bénéficient d’une aide financière publique. L’Assemblée nationale a exclu les crèches familiales du champ d’application de la loi.

Les personnes morales ne recevant pas d’aide financière publique peuvent aussi apporter certaines restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés au contact d’enfants : elles doivent figurer dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé se "prévalant d’un caractère propre porté à la connaissance du public intéressé". Toutefois, si elles bénéficient d’une aide financière publique, elles doivent "accueillir tous les mineurs, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances" et assurer le respect de la liberté de conscience des mineurs.

Un article, voté par le Sénat mais supprimé par l’Assemblée nationale, prévoyait que l’assistant maternel (qui accueille les enfants à son domicile) soit aussi soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dans le cours de son activité d’accueil d’enfants, sauf stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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