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Proposition de loi visant à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés

le 25 01 2012 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 5 février 2010 par M. Sauveur Gandolfi-Scheit et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte dispose qu’"En vue de favoriser le maintien des liens familiaux de la personne condamnée, l’administration pénitentiaire propose à cette dernière, chaque fois que c’est possible, une affectation dans l’établissement pénitentiaire correspondant à son profil qui est le plus proche de son domicile".

Sont concernés par ce dispositif les condamnées dont le temps d’incarcération restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois.

La décision de proposition d’un lieu d’incarcération est prise à la suite d’une procédure d’orientation à l’issue de laquelle est établi pour le condamné un profil prenant notamment en compte "l’âge, le sexe, les antécédents, l’état de santé, le projet d’insertion, la situation familiale et, le cas échéant, le comportement en détention".

Ne peuvent être opposées à ce rapprochement que des considérations liées à la sécurité des personnes et des biens ou aux modalités d’exécution de la peine.

Cette procédure concerne tous les condamnés mais revêt une importance particulière pour les détenus corses dont l’incarcération sur le continent rend particulièrement difficile le maintien des liens familiaux ou avec les proches, maintien considéré comme un facteur favorisant la réinsertion.

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