Proposition de loi visant à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement

Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

le 25 01 2012

Où en est-on ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 5 février 2010 par M. Sauveur Gandolfi-Scheit et plusieurs de ses collègues.

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De quoi s'agit-il ?

Ce texte dispose qu’"En vue de favoriser le maintien des liens familiaux de la personne condamnée, l’administration pénitentiaire propose à cette dernière, chaque fois que c’est possible, une affectation dans l’établissement pénitentiaire correspondant à son profil qui est le plus proche de son domicile".

Sont concernés par ce dispositif les condamnées dont le temps d’incarcération restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois.

La décision de proposition d’un lieu d’incarcération est prise à la suite d’une procédure d’orientation à l’issue de laquelle est établi pour le condamné un profil prenant notamment en compte "l’âge, le sexe, les antécédents, l’état de santé, le projet d’insertion, la situation familiale et, le cas échéant, le comportement en détention".

Ne peuvent être opposées à ce rapprochement que des considérations liées à la sécurité des personnes et des biens ou aux modalités d’exécution de la peine.

Cette procédure concerne tous les condamnés mais revêt une importance particulière pour les détenus corses dont l’incarcération sur le continent rend particulièrement difficile le maintien des liens familiaux ou avec les proches, maintien considéré comme un facteur favorisant la réinsertion.

Mots clés : Justice

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Le processus législatif

Dossier législatif sur la proposition de loi visant à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)