Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire

le 10 12 2015

Où en est-on ? examen_proposition

Le 9 décembre 2015, le Sénat n’a pas adopté, en première lecture, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires..

Déposée à l’Assemblée nationale par M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues le 21 janvier 2015, la proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 mars 2015.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. instaure un droit d’accès à la cantine scolaire pour tous les enfants scolarisés dans les écoles primaires, lorsque ce service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). local facultatif a été mis en place par la municipalité.

Elle interdit toute discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité., en raison de la situation de la famille des élèves, dans l’accès aux cantines scolaires.

Les charges supplémentaires induites pour les communes pourront être compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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