Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire

le 10 12 2015 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

Le 9 décembre 2015, le Sénat n’a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.

Déposée à l’Assemblée nationale par M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues le 21 janvier 2015, la proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 mars 2015.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loi instaure un droit d’accès à la cantine scolaire pour tous les enfants scolarisés dans les écoles primaires, lorsque ce service public local facultatif a été mis en place par la municipalité.

Elle interdit toute discrimination, en raison de la situation de la famille des élèves, dans l’accès aux cantines scolaires.

Les charges supplémentaires induites pour les communes pourront être compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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