Loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
Où en est-on ? 
La loi a été promulguée le 18 mai 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 19 mai 2010.
Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 4 mai 2010, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 juin 2009.
Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 13 mai 2009 par MM. François Sauvadet et Philippe Folliot et les membres du groupe Nouveau Centre et apparentés.
De quoi s'agit-il ?
Le texte de la loi introduit l’obligation, en cas de reclassement d’un salarié, de lui proposer une rémunération équivalente en valeur absolue à celle qu’il percevait dans son emploi précédent et non plus seulement un "emploi équivalent".
Les entreprises disposant d’implantations à l’étranger devront, de plus, envoyer au salarié un questionnaire préalable lui demandant à quelles conditions (localisation, salaire) il accepterait un reclassement à l’étranger, avant de lui en faire la proposition. Le salarié disposera de 6 jours pour donner sa réponse et l’entreprise ne pourra faire de propositions de reclassement à l’étranger qu’à ceux qui auront donné leur accord préalable.
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Le processus législatif
- Loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
Légifrance : http://www.legifrance. (...) - Dossier législatif sur la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
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