Imprimer

Loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

le 7 août 2018

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 3 août 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 août 2018.

Déposée à l’Assemblée nationale le 30 mars 2018 par MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 mai 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 juin 2018.

Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté, le texte mis au point par la commission mixte paritaire ayant été par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2018 et par le Sénat le 26 juillet 2018.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 6 avril 2018.

De quoi s'agit-il ?

L’article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit, qu’à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.

L’entrée en vigueur de cette disposition permet de clarifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans ces organismes, de garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires et de simplifier le champ de ces organismes.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. fixe les dispositions relatives aux nominations de députés et de sénateurs dans les organismes extérieurs au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. :

  • le principe de la parité s’applique à ces nominations ;
  • la désignation des députés et sénateurs au sein d’organismes extérieurs au Parlement est effectuée, sauf disposition législative contraire, par les présidents de leur assemblée respective ;
  • en cas d’empêchement définitif d’un parlementaire exerçant la présidence d’un de ces organismes son remplacement est effectué par un parlementaire appartenant à la même assemblée jusqu’à la fin de la durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de président.

Le texte prévoit de légaliser 31 organismes à fondement réglementaire et précise la présence des parlementaires pour 33 organismes à valeur législative. Par ailleurs, il supprime certains organismes extraparlementaires.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher