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Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le code civil

le 17 05 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 16 mai 2013.

Elle avait été déposée au Sénat le 12 mai 2012 par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a pour objet d’insérer dans le code civil un nouvel article donnant un fondement juridique au préjudice écologique. Toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer. Cette réparation s’effectue prioritairement en nature.

Le texte adopté par le Sénat retient un régime de responsabilité civile objective, susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur de l’acte même en l’absence de faute (application en matière civile du principe "pollueur-payeur").

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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