Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural

le 26 10 2015 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2015.

Elle avait été déposée au Sénat le 28 mai 2015 par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit de mettre en place des contrats territoriaux de développement rural (CTDR) par analogie avec les contrats de ville. Ils seront conclus entre l’Etat et un pôle d’équilibre territorial et rural ou à défaut un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) pour une durée comprise entre quatre et sept ans. Ces contrats visent à relancer les secteurs ruraux en difficulté, notamment démographique.

Une instance de pilotage sera instituée en vue de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du contrat territorial de développement rural.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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