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Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums

le 28 05 2014 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture avec modification par le Sénat le 27 mai 2014.

Elle avait été déposée au Sénat le 18 décembre 2013 par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Le texte vise à mettre en place un schéma régional des crématoriums. Ce schéma a pour objet d’organiser la répartition géographique des crématoriums au sein de chaque région en fonction des besoins estimés de la population.

Le schéma sera établi par le représentant de l’État dans la région en collaboration avec les représentants de l’État dans les départements qui la composent. Le projet de schéma sera adressé pour avis au conseil régional, au conseil national des opérations funéraires ainsi qu’aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et aux communes de plus de 2 000 habitants qui devront se prononcer dans un délai de trois mois après la notification du projet de schéma.

Le schéma arrêté par décision du représentant de l’État dans la région sera publié. Il sera révisé tous les six ans.

Le premier schéma régional des crématoriums sera arrêté dans un délai de deux ans après promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi.

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