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Proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques

le 15 01 2016

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 14 janvier 2016.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 25 novembre 2015 par M Jean-Louis Roumégas et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à inciter les entreprises à remplacer les substances dangereuses par des alternatives sans danger lorsqu’elles existent à un coût économiquement raisonnable.

Les entreprises devront recenser et déclarer l’utilisation de substances chimiques préoccupantes. La déclaration devra être faite auprès de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) tous les deux ans. Elle portera sur les substances figurant dans une liste élaborée par les ministres chargés de l’environnement, de la santé et du travail sur proposition de l’ Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Le texte prévoit que le recensement devra être effectué pour la première fois avant le 1er janvier 2018 et qu’un audit externe pourra être réalisé.

L’Anses, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et l’Ineris devront mettre à disposition un site Internet recensant les alternatives disponibles pour chaque substance chimique préoccupante. La Banque publique d’investissement devra fournir aux entreprises une information sur les outils financiers leur permettant de soutenir leurs démarches de substitution. Les entreprises pourront bénéficier de mesures fiscales pour la mise en œuvre de ces actions de substitutions.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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