Proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques

le 28 05 2014 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi a été adoptée en première lecture avec modifications par le Sénat le 27 mai 2014.

Elle avait été déposée au Sénat le 12 mai 2014 par M. Gaëtan Gorce et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Le texte a pour objet de compléter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.

Il limite l’usage des données biométriques à une nécessité stricte de sécurité des personnes, des biens ou la protection des informations dont la divulgation porterait un préjudice grave et irréversible. L’intérêt de l’usage des données biométriques doit dépasser l’intérêt propre de l’organisme demandeur.

Les responsables de traitements de données à caractère personnel disposent d’un délai de trois ans à compter de l’entrée de vigueur de la loi pour se mettre en conformité avec ses dispositions.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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